Historique

originating summons

Sens de "originating summons" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	originating summons	requête introductive d'instance
2	Law	originating summons	mémoire introductif d'instance

Sens de "originating summons" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	originating summons or application	demande initiale